Le congé pour examen dans l’emploi comptable
Vous occupez un emploi comptable, et souhaitez vous absenter pour passer le DSCG, ou tout autre examen ? Le droit du travail vous permet de demander un congé pour examen à votre employeur, sous certaines conditions.Congé pour examen: quelles conditions ?
Vous pouvez demander un congé pour examen à votre employeur si :• vous êtes salarié ;
• depuis au moins 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) et au moins 1 an dans votre entreprise ;
• l'examen porte sur un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), par exemple le DCG ou le DSCG en matière d'emploi comptable.
Congé pour examen: comment le demander ?
Vous remplissez les conditions requises pour le congé examen ? Faites une demande écrite à votre employeur, accompagnée de votre certificat d'inscription, et envoyez la par lettre recommandée avec avis de réception au moins 60 jours avant le début des épreuves. Une fois l'accord de votre employeur obtenu, adressez-le l’OPACIF (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) avec une demande de prise en charge financière. Cette prise en charge de votre congé pour examen sera d'une durée maximale de 24 heures (soit 3 jours de travail) pour la préparation, à laquelle s'ajoute la durée de l’examen lui-même. Au cours de ce congé pour examen, le salarié conservera sa rémunération habituelle.Votre employeur peut-il refuser un congé pour examen ?
Suite à la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser votre congé pour examen. Il lui est en effet permis de refuser ce congé pour examen s'il l'estime préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. En matière d'emploi comptable, inutile donc de faire cette demande en pleine période fiscale. Toutefois, vous êtes en droit de contester ce refus devant le conseil des prud’hommes.Et vous, avez-vous déjà demandé un congé pour examen ?
