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Entreprises en difficulté : le CAC peut conseiller les recours possibles
Quand une entreprise répond à certains critères, elle est libre de faire appel ou non aux services d’un CAC ou commissaire aux comptes Ces critères concernent notamment le nombre de salariés (moins de 50) et le chiffre d’affaires HT (moins de 8 millions d’euros). La société garde son droit de ne pas nommer un CAC si elle ne respecte pas l’une de ces conditions, mais qu’elle réalise un bilan total inférieur à 4 millions d’euros. Par contre, elle se trouve obligée de nommer un CAC dès lors ces deux seuils sont dépassés. Quoi qu’il en soit, son expertise est fortement convoitée lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières. Le CAC est en mesure de donner des conseils techniques utiles à la gestion de la crise. Voulez-vous connaître l’étendue de ce rôle de conseil ? Découvrez dans cet article les domaines d’intervention du CAC lorsque l’entreprise pour qui il travaille rencontre des difficultés.La procédure d’alerte
Bien avant le déclenchement de la crise, le CAC est tenu d’apporter son conseil auprès du ou des dirigeants d’entreprise afin de les prévenir des éventuels dangers. Il a l’obligation d’intervenir dès qu’il constate des manœuvres financières pouvant mettre en péril les activités de la société. Comme il s’attèle au contrôle des comptes annuels, des rapports de gestion et des bilans, il est parfaitement capable de donner son avis sur la situation financière globale de cette dernière. Il agit tel un observateur externe qui œuvre pour le développement et la pérennité de l’entreprise. La procédure d’alerte consiste ainsi à engager un dialogue approfondi avec les dirigeants. Le but est de leur faire comprendre que le problème risque d’entraîner de lourdes conséquences et qu’il est primordial de le régler le plus vite possible.La procédure de conciliation ou d’ouverture de mandat ad hoc
Quand la procédure d’alerte a été déclenchée trop tard, l’entreprise peut rencontrer ses premières difficultés à tout moment. Elle entre alors dans une période de crise et sera obligée de trouver des solutions pour résoudre le problème. Notamment, elle devra négocier avec ses principaux créanciers pour qu’elle ait une chance de réparer ses erreurs et de surmonter ses difficultés. Si elle laisse la situation perdurer, la crise risque de s’aggraver. Il est même probable que l’entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes, elle sera en état de cessation de paiement. Le CAC a l’obligation d’informer l’entreprise de toutes ces possibilités.En réalité, la conciliation et l’ouverture d’un mandat ad hoc sont deux démarches non juridictionnelles qui permettent aux parties de trouver un accord à l’amiable. Elles ont l’avantage d’être confidentielles et souples. Si elles aboutissent, il ne reste plus à l’entreprise qu’à optimiser ses opérations commerciales. Dans le cas contraire, si ces démarches échouent, l’entreprise va devoir recourir à une procédure collective.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est enclenchée lorsque les entreprises rencontrent des difficultés mais sans avoir encore franchi le stade de la cessation de paiement. Elle consiste à geler toutes les dettes et à faciliter la réorganisation de l’entreprise. Elle a pour objectif d’établir le remboursement des dettes afin que cette dernière puisse continuer ses activités. Durant cette période, un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire sont désignés pour examiner la situation économique de l’entreprise. Ensemble, ils tentent de résoudre le problème en lui proposant un plan de sauvegarde très précis.Tout comme le mandat ad hoc et la conciliation, la sauvegarde est l’une des procédures de prévention des difficultés que le CAC doit conseiller aux dirigeants pour éviter que la situation ne s’aggrave. Par ailleurs, il est également conseillé aux dirigeants de se faire assister par un expert-comptable, un contrôleur de gestion et un avocat tout au long de la procédure. Ces professionnels peuvent également fournir des conseils pratiques et essentiels à l’optimisation des activités de l’entreprise.
