Les avantages fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes
Statut de JEI : c’est quoi au juste ?
Le statut de jeune entreprise innovante ou JEI est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il concerne toutes les petites et moyennes entreprises de moins de huit ans. Ces organisations doivent cependant affecter au moins une partie de leurs dépenses à la recherche et au développement. Les sociétés qui en bénéficient profitent d’un certain nombre d’exonérations fiscales.Quelles conditions pour en bénéficier ?
Afin d’être qualifiée comme une JEI, une entreprise doit répondre à certaines conditions.- L’organisation doit être une PME qui emploie moins de 250 salariés. Son chiffre d’affaires annuel est limité à 50 millions d’euros au maximum. Le total de bilan qu’elle doit avoir est fixé à 43 millions d’euros tout au plus.
- L’entreprise peut avoir ce statut si sa création date de moins de huit ans, dans le but de pouvoir profiter des exonérations fiscales et sociales. Dès son huitième anniversaire, une JEI perd définitivement son statut.
- La société doit être indépendante avec un capital détenu à 50 % par une personne ou des entités spécifiques. Cela peut être une autre JEI détenue par des personnes physiques, une personne physique ou une fondation ou association d’utilité publique à caractère scientifique. Elle peut aussi être possédée par un établissement public d’enseignement et de recherche ou d’une de ses sociétés d’investissement filiales.
- L’entreprise doit réellement être nouvelle, ce qui signifie qu’elle n’a pas été créée suite à une restructuration, ni à une concentration, ni encore moins à une extension. Elle ne doit pas non plus être issue d’une reprise d’activités préexistantes. En aucun cas, elle ne doit réaliser des dépenses de recherche qui représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
Ainsi, si vous souhaitez vérifier la conformité de votre situation par rapport à ces conditions, adressez-vous à l’administration fiscale. Effectuez une demande d’avis qui statuera sur la situation de votre entreprise. Notez que cette demande doit être remise directement ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le destinataire est la direction départementale des finances publiques qui est rattachée à votre organisation.
Quelle est la procédure à suivre pour avoir le statut de JEI ?
Aucun formalisme particulier n’est établi en termes de procédure pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante. En tant que dirigeant, vous vous déclarez de manière spontanée auprès de la direction des services fiscaux. Pour le document, un modèle est disponible sur le portail officiel des Finances publiques. Une fois que votre demande a été envoyée, l’administration rend son avis dans un délai de 3 mois. Dans le cas où aucune réponse ne serait émise, on considèrerait que l’avis est favorable et ne peut être remis en cause.Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ?
En tant que JEI, votre entreprise profite de divers avantages fiscaux.Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Cette exonération fiscale peut être obtenue par une démarche spécifique. Votre entreprise est dans l’obligation de déposer une déclaration au service des impôts à laquelle elle est liée. Une étape importante à réaliser avant le 1er janvier de la première année durant laquelle elle peut bénéficier de l’exemption. Il s’agit d’un avantage qui est en vigueur pendant sept ans.Exonération d’impôt sur le bénéfice
Quand votre jeune entreprise innovante entre dans son premier exercice bénéficiaire, elle peut profiter d’une exonération intégrale sur l’impôt sur les bénéfices, soit à 100 %. Durant le second exercice, cet avantage passe à 50 %. Attention, l’exemption d’impôt sur le bénéfice de 24 mois ne s’applique que si votre organisation remplit parfaitement les conditions pour être une JEI.Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les JEI créées avant le 31 décembre 2025, après délibération, peuvent profiter de cette exonération. Elle concerne la part de la cotisation foncière revenant aux communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre. On parle ici d’un avantage qui reste en vigueur sur sept ans. Afin d’en bénéficier, une demande auprès du service des impôts des entreprises par votre société est requise. En fonction de la situation de votre organisation, la date butoir correspond :- au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année qui précède celle de la demande d’exonération fiscale ;
- au deuxième jour ouvré qui suit le premier mai de l’année, après toute modification. Cette option prend effet lors d’une création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité.
Attention ! Il est important de fournir une déclaration provisoire avant le premier janvier de l’année qui suit l'événement. Cela est essentiel afin de profiter des divers avantages fiscaux. Vous savez maintenant quels sont les atouts dont peuvent bénéficier les JEI.
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