Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Création d'entreprises : comment choisir le statut de sa société ?

Créer une entreprise implique plusieurs démarches, parmi les plus importantes figure le choix du statut juridique. Ce dernier détermine les règles qui encadrent votre activité économique. Il influence également le régime social et fiscal ainsi que les obligations comptables de votre société. Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Découvrez nos conseils pour choisir le bon statut juridique.

Comprendre les principales caractéristiques des différents statuts juridiques

Les individus souhaitant devenir entrepreneurs sont amenés à choisir le statut juridique de leur entreprise. En France, celui-ci est décliné en plusieurs formes présentant des caractéristiques spécifiques :

L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL est un statut privilégié pour les entrepreneurs qui veulent protéger leur patrimoine personnel. En cas de difficulté financière, ils ne sont pas obligés d’engager leurs propres économies dans le capital de la société. Concernant le régime fiscal, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est soumise à l’IR ou Impôt sur le Revenu.

La micro-entreprise

Caractérisée par son formalisme particulièrement simplifié, la micro-entreprise vous dispense d’obligations comptables strictes. Vous n’avez pas de comptabilité à tenir ni de comptes annuels à établir. Vos charges sociales seront calculées sur vos recettes. L’impôt sur le revenu, quant à lui, est payé par prélèvement libératoire. Par ailleurs, ce statut ne vous permet pas de déduire les charges supportées par l’entreprise.

L’entreprise individuelle

Si vous voulez exercer votre activité économique en nom propre, l’EI est un excellent choix. En optant pour ce statut, vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants. Par conséquent, le montant de vos charges sociales est défini en fonction du bénéfice réalisé. Cette forme juridique est éligible à l’impôt sur le revenu. Elle oblige l’entrepreneur à établir des comptes annuels et à tenir une comptabilité.

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Tout comme l’EIRL, ce statut juridique protège votre patrimoine personnel. Il vous offre également la possibilité de définir librement votre capital social en fonction des besoins de votre entreprise. En général, le chef d’entreprise choisit l’impôt sur les sociétés. Cependant, si l’associé unique est une personne physique, l’imposition s’effectue sur le revenu. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée expose l’entrepreneur à un cadre réglementaire rigide.

La SA ou société anonyme

Afin d’être éligible au statut de SA, votre entreprise doit être composée de deux ou de plusieurs associés. La responsabilité de ces derniers se limite à leurs apports. Pour bénéficier de ce statut, vous devez vous assurer que votre capital social s’élève à 37 000 €. Votre imposition est appliquée sur les sociétés. Cette forme juridique est recommandée pour tout créateur d’entreprise projetant de lancer des projets d’envergure.

La SARL ou société à responsabilité limitée

Comprenant au moins deux associés, la société à responsabilité limitée est le statut le plus plébiscité. En revanche, elle ne convient pas aux professionnels du secteur judiciaire, juridique et de la santé. Les actionnaires peuvent être des personnes morales ou physiques et leur responsabilité est limitée à leur apport. Le statut de SARL vous permet de choisir librement le capital social selon la taille de l’entreprise. Quant à l’imposition, elle s’applique sur les sociétés.

La société par actions simplifiée et la société par actions simplifiée unipersonnelle

Pour bénéficier du statut SAS ou société par actions simplifiée, l’entreprise doit comporter au minimum deux actionnaires. Si elle comprend un seul associé, elle devient une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Dans tous les cas, ces statuts ne sont pas accessibles à certains domaines tels que le milieu juridique et la santé. Si vous choisissez l’une de ces formes juridiques, votre entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Les associés doivent également désigner un président ou un représentant légal.

Se faire aider par un expert-comptable

Choisir le statut juridique de son entreprise est une étape délicate. Afin que vous puissiez mener votre activité d’entrepreneur dans les meilleures conditions, faites-vous accompagner par un professionnel. Vous pouvez, par exemple, vous adresser à un expert-comptable pour vous aider dans votre projet entrepreneurial. En tant que spécialiste de la comptabilité et de la fiscalité, il saura choisir le meilleur statut juridique pour votre société. Pour ce faire, il prend en compte plusieurs critères tels que vos souhaits, la nature de votre activité et l’ampleur de votre projet. Un expert-comptable peut également prendre en main toutes les étapes liées à la création de votre entreprise. Il s’agit notamment de la réalisation de l’étude du marché, de l’établissement du business plan, de la recherche du financement, de l’immatriculation de la société, etc.

Vous êtes prêt à démarrer votre nouvelle activité professionnelle ? Il est primordial d’accorder de l’attention au statut juridique de votre entreprise. Avec les nombreuses options disponibles, il devient difficile de s’y retrouver. Pour avoir l’assurance de réaliser le bon choix, pensez à solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable. Retrouvez également d’autres conseils intéressants sur le site ComptaJob.

Dernières articles
VOIR PLUS
2025 : Ce qui change en comptabilité pour les entreprises & cabinets d'expertise comptable
2025 : Ce qui change en comptabilité pour les entreprises & cabinets d'expertise comptable
Depuis plusieurs années, la France met en œuvre des réformes visant à améliorer la transparence fiscale et à faciliter les processus administratifs. E......
Passer de comptable à conseiller en audit/gestion : astuces
Passer de comptable à conseiller en audit/gestion : astuces
Un comptable peut devenir conseiller en audit/gestion avec l’expérience, des formations spécialisées et le renforcement de certaines qualités. Détails......
Le code de déontologie des professionnels comptables
Le code de déontologie des professionnels comptables
Souhaitez-vous en savoir plus sur les règles de comportement qui incombent aux comptables ? Découvrez la réponse dans cet article....