Baisse de l'impôt sur les sociétés en France
En septembre 2015, le gouvernement a annoncé une baisse de l'impôt sur les sociétés, qui devrait progressivement passer de 33,3% à l'heure actuelle à 28% pour l'ensemble des entreprises à l'horizon 2020. Une mesure insuffisante selon le Conseil des prélèvements obligatoires, qui préconise un taux unique d'IS à 25%.Le rapport du CPO sur l'IS
Rattaché à la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a pour mission principale l'évaluation de la fiscalité française. Dans ce cadre, cette institution vient de rendre public un rapport préconisant l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à un taux unique de 15%. Ce chiffre n'est pas pris au hasard, et correspond en réalité à la moyenne des taux d'impôts sur les sociétés pratiqués à travers l'Union européenne. L'objectif ? Rétablir la compétitivité des entreprises françaises dans l'espace communautaire européen et lutter contre l’optimisation fiscale, en adaptant l'IS hexagonal à l'évolution du cadre juridique et international.La fin de l'IS réduit pour les PME ?
Dans cette logique, le CPO préconise en outre la suppression du taux d'IS réduit à 15% pour les petites et moyennes entreprises réalisant moins de 7,5 millions de chiffre d'affaires - un dispositif qui bénéficie pourtant à près de 670 000 PME françaises. Le raisonnement du Conseil des prélèvements obligatoires est le suivant : ce taux d'impôt sur les sociétés réduit coûte annuellement plus de 2,6 milliards d'euros aux finances publiques, alors que la rentabilité financière des PME s'avère aussi importante que celles des grandes entreprises. Enfin, le CPO ne trouve aucun fondement moral à un taux réduit d'IS pour les PME, en l'absence d'une logique de redistribution entre personnes morales. Autant d'arguments en faveur de l'instauration d'un taux unique d'impôt sur les sociétés à 25%, après une période de transition pour les PME bénéficiant du taux réduit d'IS à 15%.Et vous, que pensez-vous de ces pistes de réforme de l'impôt sur les sociétés ?
