La dispense de bilan comptable
En théorie, à la clôture de chaque exercice, chaque entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit établir un bilan comptable, qui recouvre 3 documents complémentaires :- Le bilan lui-même, qui s’attache au patrimoine de l’entreprise ;
- Le compte de résultat, qui mesure la part de richesse crée au cours de l’exercice ;
- L’annexe, qui complète les états financiers.
Or, certaines entreprises sont légalement dispensées de cette obligation comptable. En voici les conditions, et les modalités.
Dispense de bilan comptable : quelles conditions ?
La dispense de bilan comptable concerne de plein droit les micro-entreprises au sens fiscal, à savoir les auto-entrepreneurs, mais également les entrepreneurs sous le régime micro-BIC ou micro-BNC. Dans les faits, la dispense de bilan comptable concerne dont toutes les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires reste inférieur ou égal à :• 82 200 euros pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement,
• ou 32 900 euros pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il convient de noter que pour bénéficier de la dispense de bilan comptable, l’entreprise doit impérativement s’en tenir au régime micro-fiscal.
Dispense de bilan comptable : quelles modalités ?
La dispense de bilan comptable permet à l’entreprise bénéficiaire de ne pas procéder à des enregistrements comptables, et de ne pas établir de comptes annuels. Pour autant, une entreprise dispensée reste assujettie à certaines obligations comptables de base. Ces obligations comptables minimales impliquent de :• détenir un compte bancaire professionnel séparé ;
• respecter diverses obligations en matière de facturation ;
• tenir un livre des recettes ;
• tenir un registre des achats (uniquement pour les microentreprises exerçant une activité de ventes de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement).
Votre entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une dispense de bilan comptable ? Vérifiez sans plus attendre son éligibilité au régime de la comptabilité super-simplifiée.
