La bonne méthode pour compléter la déclaration de résultats des SCI à l’IR
Le formulaire 2072 est dédié à la déclaration des revenus des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Par voie dématérialisée, vous devrez déposer votre déclaration au deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 4 mai 2021. Les entreprises doivent porter une grande attention sur la manière de remplir ce formulaire.Les sociétés concernées par la déclaration n° 2072– S-SD
La déclaration n° 2072– S-SD s’adresse aux sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle vous concerne, si vous avez une société civile immobilière, une société en commandite simple, une société civile de placement immobilier ou un groupement foncier agricole. En fait, il existe deux types de déclaration 2072, à savoir le formulaire complet 2072-C et le formulaire simplifié 2072– S.Votre société immobilière pourra déposer sa déclaration d’impôt via le formulaire 2072 simplifié, si elle répond à certains critères. En effet, vos associés doivent être des personnes physiques ou des entreprises exerçant une activité à bénéfices non commerciaux, à bénéfices industriels et commerciaux ou à bénéfices agricoles. Ils ne disposent pas d’un immeuble spécial et n’ont pas bénéficié de la déduction fiscale pour l’amortissement sur leurs immeubles.
Comment remplir la déclaration n° 2072– S-SD ?
La déclaration n° 2072– S-SD demande des informations sur les associés, les immeubles et les revenus de la société immobilière. Elle contient six tableaux, ainsi qu’une zone d’annexe libre où peuvent être ajoutées des informations supplémentaires sur la société. Rapportez dans le premier tableau les revenus bruts de la société, les frais, les charges, les intérêts d’emprunt, le paiement sur travaux, ainsi que le bénéfice net ou la perte nette de l’exercice.Dans le deuxième tableau sont mentionnées l’adresse de la société et de son siège social, la date de clôture de l’exercice, ainsi que les coordonnées du gérant, du comptable, du conseil et de l’administrateur de biens. Cette partie vous demande aussi le nombre d’associés, le nombre de parts dans la société et leurs montants.
Le troisième tableau renvoie au montant global des produits et charges autres que les revenus générés par les immeubles. Ce sont entre autres les intérêts financiers, les plus-values et les moins-values de cession.
Le quatrième tableau regroupe la liste des immeubles appartenant à la société, avec leur adresse, leur nature et le nombre de locaux.
Le cinquième tableau recense les tiers bénéficiaires autres que les associés (des occupants à titre gratuit d’un local par exemple).
Le dernier tableau demande des informations sur la cession des parts de la société immobilière.
Les bordereaux 2072– S-SD Annexe1 et Annexe 2
Pour la déclaration des revenus de votre société immobilière, vous devez aussi remplir l’annexe 1 et l’annexe 2 du formulaire 2072. L’annexe 1 se focalise sur le résultat imposable. Indiquez-y les détails sur les revenus réalisés par la société : loyers, recettes diverses, frais, déductions, charges, etc. Ce bordereau d’annexe 1 récolte également des informations sur toutes les cessions réalisées par la société au cours de l’année. Il peut s’agir des cessions immobilières, des cessions de parts sociales et/ou des cessions mobilières. L’annexe 2, quant à lui, permet d’identifier et de répartir le résultat (produits et charges) aux différents associés ou usufruitiers relevant du régime des revenus fonciers.Les sujets sur la fiscalité vous intéressent-ils ? Lisez notre article abordant la lutte contre la fraude fiscale en France.
