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Tout savoir sur l’examen de conformité fiscale
Mis en place par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale n’est pas obligatoire. Il peut avoir lieu à la demande d’une société auprès d’un prestataire compétent. L’objectif est de s’assurer que la comptabilité d’une entreprise soit conforme aux règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice.Examen de conformité fiscale (ECF) : définition
L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle pouvant être réalisée à la demande de toutes les entreprises. Ces dernières peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui exercent une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société. Le montant de leur chiffre d’affaires et leur régime fiscal n’influent en rien sur l’accès à ce nouvel examen optionnel.Les prestataires autorisés à effectuer un ECF sont :
• un expert-comptable ou comptable
• un avocat en droit fiscal
• un organisme de gestion agréé (OGA)
• une association de gestion et de comptabilité.
Notons que cet examen est applicable aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2020.
Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?
Une entreprise confie souvent à un tiers de confiance la réalisation d’un examen de conformité fiscale afin d’optimiser leur sécurité juridique et fiscale. Par ailleurs, sa fiabilité augmente vis-à-vis de ses partenaires commerciaux et financiers (clients, fournisseurs, banques, etc.). L’ECF permet en effet de détecter les éventuelles anomalies dans la comptabilité et de les rectifier.Ainsi, après cet audit, l’entreprise est tenue de bien suivre les recommandations fournies par le prestataire. Cela lui permettra d’éviter le paiement de pénalité ou d’intérêt de retard, si l’un des points audités et validés est contrôlé par l’Administration. En revanche, si l’un des points audités et validés fait tout de même l’objet d’un rappel d’impôt, l’entreprise a le droit de demander à l’auditeur la restitution de la part des honoraires correspondants.
Rappelons que la réalisation d’un ECF n’empêche pas l’Administration de procéder à un contrôle fiscal. L’entreprise doit l’indiquer dans la déclaration de résultats.
Quels sont les points fiscaux à contrôler ?
Lors d’un examen de conformité fiscale portant sur un exercice fiscal, l’auditeur vérifie 10 points essentiels, en l’occurrence :• le régime fiscal choisi
• la conformité du fichier des écritures comptables
• la TVA collectée et la TVA déductible
• la qualité comptable du fichier FEC
• la certification des logiciels de caisse
• les charges à payer
• les charges exceptionnelles
• les amortissements
• les provisions
• le mode de conservation des documents.
Ces points fiscaux sont parmi les plus contrôlés par l’Administration.
Comment se déroule un ECF ?
L’entreprise et le prestataire choisi doivent signer un contrat définissant les modalités de la réalisation de l’ECF. Ce contrat comporte certaines mentions obligatoires, notamment :• la période sur laquelle porte l’examen
• les droits et obligations des deux parties prenantes
• la liste des points de contrôle
• les honoraires du prestataire.
L’entreprise est tenue de remettre à l’auditeur tous les documents nécessaires pour réaliser l’ECF. Elle doit démontrer sa bonne foi dans ses échanges et sa communication avec le prestataire d’une part, et avec l’Administration d’autre part. Si elle ne respecte pas ce critère de bonne foi, elle ne peut plus engager la responsabilité contractuelle du prestataire.
À l’issue de l’examen, l’auditeur remet à l’entreprise un compte-rendu de sa mission. Il doit aussi transmettre ce rapport à l’Administration :
• au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices correspondant à l’année civile
• dans les six mois qui suivent le dépôt de la déclaration de résultats pour les autres cas.
Les différentes parties doivent conserver ce dossier d’examen de conformité fiscale jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration.
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