Le fonds de solidarité, accessible aux entreprises de moins de 50 salariés
La crise sanitaire du COVID-19 a fait vivre un cauchemar à bon nombre d’entreprises. Certaines ont même dû déposer le bilan et fermer. Pour les soutenir, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide : le fonds de solidarité. Cette mesure a été instaurée par une ordonnance du 25 mars 2020.
À propos de ce dispositif d’aide
Le fonds de solidarité correspond à une aide financière attribuée mensuellement aux entreprises, aux indépendants et aux entrepreneurs touchés par la crise sanitaire. Cette aide est versée par l’État et les régions. Des assureurs, des donateurs privés et des collectivités participent également à la constitution de ce fonds. Prévu pour 3 mois au début, le fonds de solidarité a été prolongé, vu que la crise sanitaire persiste encore. Ses bénéficiaires peuvent déposer leur demande sur le site web de l’Administration fiscale. En effet, le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est déjà disponible depuis 20 novembre 2020. Celui au titre des pertes du mois de novembre, disponible depuis le 4 décembre. Ce dispositif d’aide comprend 3 volets :- 1 er volet : une aide accordée par l’État en cas de pertes de chiffre d’affaires des entreprises éligibles ;
- 2 e volet : une aide complémentaire liée aux restrictions d’accueil du public ;
- 3 e volet : une aide supplémentaire proposée par les collectivités locales.
Les conditions d’accès au premier volet du fonds de solidarité
La crise sanitaire ne cesse d’atteindre de nombreux secteurs, c’est pourquoi l’État décide de rendre plus souple l’accès au fonds de solidarité depuis le décret du novembre 2020. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés ont droit à ce dispositif d’aide. De plus, les conditions de chiffres d’affaires et de bénéfice ont été supprimées. Ainsi, les entreprises bénéficiaires sont celles créées avant le 30 septembre 2020. Selon leur situation, elles pourront prétendre à l’un des régimes d’indemnisation mis en place. Pour une entreprise fermée administrativement à cause de la mesure d’interdiction d’accueil du public, elle obtiendra une aide équivalente au montant de la perte de chiffre d’affaires constatée. Cette aide est plafonnée à 333 euros par jour de fermeture. Pour une entreprise implantée dans les zones de couvre-feu et ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires, trois cas différents peuvent se présenter :
- Si elle fait partie des secteurs S1, elle bénéficiera d’une aide plafonnée à 10 000 euros.
-Si elle est classée dans les secteurs S1 bis, elle recevra une aide limitée à 10 000 euros.
- Si elle n’est ni dans les secteurs S1 ni dans les secteurs S1 bis, elle aura la possibilité de recevoir jusqu’à 1 500 euros.
Pour une entreprise située en dehors des zones de couvre-feu et faisant partie des secteurs S1 et S1 bis, deux cas peuvent se présenter :
- Si elle a constaté des pertes de plus de 70 %, elle recevra une aide plafonnée à 10 000 euros, sans dépasser les 60 % de son chiffre d’affaires mensuel.
- Si ses pertes s’élèvent entre 50 et 70 % de son chiffre d’affaires, elle bénéficiera une aide jusqu’à 1 500 euros.
Pour les discothèques, elles obtiendront une aide jusqu’à 1 500 euros au titre du volet 1 du fonds de solidarité. Elles pourront également prétendre à l’aide complémentaire (volet 2) accordée par les régions. Notons que, pour bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises des secteurs S1 bis doivent avoir subi des pertes de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre 15 mars et 15 mai (1 re période de confinement). Elles doivent être créées avant le 10 mars 2020.
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