Le secret professionnel de l'expert-comptable
Les entreprises disposant d'un expert-comptable sont amenées à lui transmettre des informations confidentielles, qui n'ont pas vocation à être rendues publiques. Afin de conserver cette relation privilégiée avec ses clients, l'expert-comptable est tenu au secret professionnel.Expert comptable et secret professionnel
Les membres de l’Ordre des Experts-Comptables sont soumis à une obligation générale de secret professionnel, qui recouvre toutes les informations privilégiées récoltées dans le cadre de leur mandat. Au-delà de cette obligation de secret professionnel, l'expert-comptable est tenu à un devoir de discrétion et à une obligation de confidentialité, tous deux prévus par le Code de Déontologie de la profession d'expertise comptable. La discrétion concerne toutes les informations générales recueillies auprès du client, à l'exception de celles concernées par le secret professionnel. A l'inverse du secret professionnel, l'obligation de confidentialité peut être levée sur simple accord écrit du client. A noter que les salariés d'un cabinet d’expertise-comptable ne sont pas considérés comme des membres de l’Ordre, et à ce titre ne sont pas tenus au secret professionnel. Ils doivent cependant respecter les obligations générales de discrétion et de réserve.Secret professionnel de l'expert-comptable : les exceptions
Un expert-comptable reconnu coupable de violation du secret professionnel s'expose à de lourdes sanctions. En effet, le non-respect du secret professionnel engage sa responsabilité pénale, civile, mais également disciplinaire (d'une réprimande à la radiation de l'ordre).Cependant, plusieurs organismes limitativement énumérés par la loi peuvent demander la levée de l'obligation de secret professionnel de l'expert-comptable. C'est notamment le cas de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), des juridictions répressives (procureur de la République par exemple) ou encore du juge commissaire dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). A noter que l'obligation de secret professionnel de l'expert-comptable est maintenue devant les juridictions civiles.Par ailleurs, l'expert-comptable peut de sa propre initiative déroger à son obligation de secret professionnel, dans 4 situations :- contrôle qualité mené par le conseil régional ;
- échange d'informations entre associés et collaborateurs d'un même cabinet d'expertise comptable ;
- témoigne dans le cadre de sa propre défense ;
- déclaration de soupçon.
En conclusion, le secret professionnel constitue un véritable pilier de la profession d'expertise comptable. Les situations dans lesquelles l'expert-comptable peut y déroger sont extrêmement limitées, et tout manquement à ce devoir peut engager sa responsabilité.
