La loi de finances rectificative pour 2016
La publication au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2016 s’est traduite par le renforcement de l’arsenal répressif à la disposition de l’administration fiscale. Le point sur ses principales procédures fiscales, notamment l’examen de comptabilité.L’examen de comptabilité
Point fort de la loi de finances rectificative pour 2016, l’examen de comptabilité est en réalité un nouveau type de contrôle fiscal réservé aux comptabilités informatisées, en renfort de la vérification de comptabilité. Objectif ? Accroître l’efficacité des contrôles de l’administration fiscale, sans pour autant perturber la bonne marche des entreprises. En effet, cet examen de comptabilité s’affranchira des visites sur site, et pourra être conduit à distance, depuis les postes informatiques de l’administration fiscale. Dans la pratique, l’administration fiscale préviendra par simple avis le contribuable, qui sera alors tenu de fournir dans les dix jours une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée. Le non-respect par un contribuable de cette procédure d’examen de comptabilité sera passible d’une amende de 5000 euros, voire d’une majoration de 10 % des impositions rectifiées.Les nouvelles procédures fiscales
Outre l’examen de comptabilité, la loi de finances rectificative pour 2016 instaure plusieurs nouvelles procédures fiscales. Tout d’abord, l’administration fiscale dispose désormais du pouvoir de sanctionner tout défaut de déclaration de la détention de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de trusts à l’étranger par une majoration de 80 % des impositions rectifiées. Ensuite, l’administration fiscale se voit accorder le droit d’auditionner les contribuables dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, de contrôler la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif, ou encore d’instruire sur place des demandes de remboursement de TVA. Autant de procédures fiscales renforcées qui visent à simplifier la rectification des impositions, dans une conjoncture marquée par l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale.Et vous, que pensez-vous de ces nouvelles procédures fiscales prévues par la loi de finances rectificative pour 2016 ?
