Le 20 juin 1936, le Front populaire généralise les congés payés. Cette loi représente une innovation majeure en instaurant deux semaines de congés payés pour tous les salariés. Depuis, la législation sur les congés payés a évolué en renforçant les droits des salariés. Quelles sont les règles en matière de congés payés ?
La qualité du salarié
Chaque salarié, quel que soit son type de contrat (CDD, CDI), sa durée (temps plein, temps partiel) et son ancienneté, bénéficie de congés payés.La durée des congés payés
Pour chaque mois de travail effectif chez le même employeur, le salarié bénéfice de 2,5 jours ouvrables de congés soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence, quel que soit son horaire de travail.La période de référence correspond à la période d’étendant du 1er juin de l’année précédente au 31 de l’année suivante. Pour bénéficier des jours de congés susvisés, le salarié devra avoir travaillé durant cette période.
En cas d’absence du salarié durant la période de référence, la durée de ses congés payés sera réduite. La loi assimile certaines absences à du travail effectif comme pour les congés parentaux, les congés individuels de formation, par exemple.
La prise des congés payés
Les congés payés se prennent chaque année durant une période fixée par les conventions ou accords collectifs. A défaut, en application de l’article L 3141-3 du Code du Travail, l’employeur la déterminera après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise en fonction des usages en vigueur. Cette période devra être communiquée aux salariés au moins deux mois avant son ouverture.Le salarié pourra prendre au maximum 24 jours ouvrables de congés consécutifs soit 4 semaines. L’employeur fixera l’ordre et les dates des départs en congés. En pratique le salarié pose ses congés mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter les dates demandées. Les dates de départ ainsi que leur ordre doivent être communiquées au salarié au moins un mois à l’avance. Une fois les dates de congés définies, elles ne pourront être modifiées sauf si l’employeur prévoit le salarié au moins un mois à l’avance ou dans le cas de circonstances exceptionnelles.
Le salarié aura la possibilité de fractionner ses congés. Il doit prendre au minimum 12 jours de congés consécutifs et au maximum 24, durant la période estivale.
Le report des congés
Si le salarié ne prend pas ses congés payés, il les perd. Il ne pourra choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander une compensation sous forme indemnitaire. En pratique, il est fréquent que l’employeur accepte le report des congés ou leur indemnisation.Le statut du salarié pendant les congés
Durant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler sauf s’il conclut des contrats de vendange. A défaut, le salarié s’exposera à des sanctions qui pourront aller jusqu’au licenciement en cas de travail pour une entreprise concurrente en application de l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.L'indemnité des congés payés
Pendant ses congés, le salarié a droit de percevoir une indemnité de congés payés. Elle pourra être calculée de 2 manières :• La règle du 10e : l’indemnité équivaudra à 1/10e du salaire brut perçu par le salarié au cours de la période de référence.
• La règle du maintien du salaire : l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
Vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires en matière de congés payés. Il est vrai que la prise des congés n'est pas toujours simple, surtout lorsque le salarié doit poser ses congés dès première année d'un CDI.
