Le projet de loi de finances 2017
Présenté par Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, le projet de loi de finances 2017 a été adopté en conseil des ministres le 28 septembre dernier. Si la plupart de ses dispositions relèvent de la fiscalité, certaines concernent directement les mesures comptables applicables aux entreprises. Rapide aperçu des 3 principales, à savoir la baisse de l’IS, l’instauration du prélèvement à la source et le rehaussement du CICE.PLF 2017 : baisse de l’IS
La mesure-phare du projet de loi de finances 2017 reste la généralisation progressive de l'impôt sur les sociétés à 28 %. Objectif : harmoniser le cadre réglementaire hexagonal sur les voisins européens, avec une application graduelle. Dès 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) serait ramené à 28% dans la limite de 75 000 € de bénéfices, puis 500 000 euros de bénéfices en 2018, puis sans limite de montant à compter de 2019, pour tous les bénéfices des PME, ETI et grandes entreprises, réalisant jusqu'à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires.Instauration d’un prélèvement à la source
Le PLF 2017 prévoit également la mise en place, dès le 1er janvier 2018, du prélèvement à la source pour tous les contribuables. Cette mesure s’avère lourde de conséquences pour les entreprises, dorénavant investies d’une mission de prélèvement sur salaire du montant de l’impôt sur le revenu (IR). A l’heure actuelle, plus de 800 000 entreprises françaises ont déjà souscrit à la déclaration sociale nominative (DSN), permettant la transmission du taux d’imposition avec l’administration fiscale. Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette démarche devront s’y soumettre en 2017 au plus tard.Rehaussement du CICE
Selon le PLF 2017, l’efficacité du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) n’est plus à prouver : retour des marges des entreprises à leur niveau d'avant-crise, allègement du coût du travail de 18 milliards d’euros en 2015/2016, etc. En conséquence, le taux du CICE passera désormais de 6 à 7%, ce qui devrait permettre aux entreprises françaises d’économiser un total supérieur à 3 milliards d’euros en charges sociales.Et vous, comment envisagez-vous l’impact pratique de ces mesures comptables et fiscales du PLF 2017 sur votre entreprise ?
