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H3C : les contrôles dans la profession pour 2021
Conformément à l’article R. 821-75 du Code de commerce, la profession des commissaires aux comptes (CAC) doit subir des contrôles au moins une fois par semestre. Le programme de contrôle pour 2021 a été arrêté par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Il a été publié le 15 juin 2021. Découvrez plus de détails dans cet article.Les contrôles de l’activité des commissaires aux comptes
Les vérifications dans la profession des commissaires aux comptes se déroulent selon le cadre, les directions et les modalités prévues par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Notons que le délai de contrôle courant (six mois au moins) est ramené à trois ans, lorsque le professionnel est désigné dans les entités d’intérêt public (EIP).D’après la décision prise par le collège du 25 juin 2020 du H3C, ce programme de contrôle n’a qu’un seul but. En effet, sa finalité consiste à s’assurer si la confiance accordée à la profession de la part des secteurs concernés est bien justifiée. Figurent parmi ces éléments :
-les utilisateurs des comptes ;
-les marchés ;
-les parties prenantes aux missions des CAC.
Cet objectif tient compte du plan stratégique 2020-2022 et de la rénovation du contrôle de l’activité.
Le programme de contrôle des CAC pour 2021
Selon un nouveau dispositif convenu par le H3C, le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour 2021 est mis en place. Le but est d’améliorer qualitativement et quantitativement les contrôles réalisés. Ces derniers devront donc être plus pertinents.Selon une analyse des risques du CAC réglementé, ce nouveau dispositif permet de moduler les vérifications en tenant compte de son organisation et de son activité. Ainsi, H3C a mis en place les six nouvelles modalités de contrôle, portées notamment sur :
-le contrôle complet, le contrôle des procédures, le suivi des constats ;
-le contrôle des mandats, le contrôle spot et le contrôle par entretien.
La planification des contrôles pourra désormais être réalisée. Les commissaires aux comptes pourront être informés à l’avance, ou pas. Si les professionnels ne sont pas avertis, alors la vérification se portera seulement sur un élément prédéfini (mandat, sujet d’actualité...). Précisons que l’application du dispositif de contrôle rénové débutera cette année 2021. Elle s’effectuera de façon progressive, afin de garantir une transition réussie vers les nouvelles modalités.
Comment se passeront les contrôles en 2021 ?
Pour 2021, les vérifications se porteront sur certains points importants de la profession. Les contrôleurs analyseront les procédures de formation du CAC et de ses collaborateurs. Ils vérifieront les procédures d’identification des risques liés à la perte d’indépendance et les procédures de mise en place des mesures de sauvegarde adéquates.Les contrôleurs examinent la stratégie utilisée pour combattre le blanchiment des capitaux et le financement des groupes terroristes. Ils vérifient les mandats avec des thèmes systématiques sur un type d’entité ciblé par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Si une unité de contrôle a assuré une ou quelques missions dans de petites entreprises, l’une de ces missions sera mise dans l’échantillon de mandats à analyser.
Il est à noter que certaines modalités de contrôle pourront être adaptées à la situation des CAC qui ne justifient pas de comptes d’EIP. Cette mesure sera par exemple appliquée, lorsqu’un signataire unique assure l’activité du commissariat aux comptes. D’ailleurs, pour des unités de contrôle non EIP et non risquées, on essayera seulement un contrôle par entretien avec le signataire. À titre d’information, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes sortira prochainement la liste nominative des unités de contrôle.
Si vous aimez le métier de commissaire aux comptes, nous vous recommandons de lire également un article abordant l’évolution de cette profession avec l’arrivée du numérique. Pour les entreprises, apprenez les obligations de désignation d’un CAC selon les statuts juridiques.
