PLF 2021 : les modifications de la CFE et de la CVAE
Le projet de loi de finances 2021 a été très attendu, notamment sur le sujet de la baisse des impôts de production. Il vient, dans ce cadre, en appui au plan de relance. L’objectif est d’alléger les entreprises d’une somme totale de l’ordre de 10 milliards d’euros. Découvrez l’ensemble des changements prévus à partir de cette année, essentiellement concernant la CFE et la CVAE.La cotisation foncière des entreprises ou CFE est revue à la baisse
La réduction de la taxe et de la cotisation foncières concerne des dizaines de milliers d’entreprises.Une nouvelle méthode comptable en vue
La modernisation sera au cœur de cette nouvelle fiscalité locale. La nouvelle méthode comptable fait ici référence à celle évaluant la valeur locative des établissements industriels. Pour rappel, cette donnée sert de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Par ailleurs, la méthode se concentre sur la comptabilité de l’activité. Le prix de revient des locaux, faisant partie des actifs immobilisés, reçoit un taux d’intérêt qui diffère selon leur nature. La méthode « par comparaison » datant de 2017 concernait, quant à elle, les locaux professionnels et commerciaux. ComptaJob tient à vous tenir au courant de l’évolution de la réévaluation des immobilisationspour soutenir les entreprises.Des changements touchant un nombre important d’entreprises
Suite à la campagne déclarative des locaux industriels, ayant pour but l’évaluation des impacts de ce changement de méthode, le nombre d’entreprises concernées a été avancé. Au final, la PLF 2021 touchera 32 000 entreprises, soit un total de 86 000 établissements. Ces dernières pourront jouir de rabais respectifs de 1,75 milliard d’euros de la TF et de 1,5 milliard de la CFE. Les entreprises sont aussi soutenues via une autre mesure, à savoir la baisse d’impôt sur lessociétés.Exonération de CFE et suppression de la CVAE
Dans cette partie nous verrons les conditions régissant ces deux cas.L’exonération de CFE des extensions et créations d’entreprises
Désormais, le PLF 2021 permet aux collectivités locales concernées par la CFE de prolonger de leur exonération, si celle-ci était d’une année auparavant. Non seulement cette mesure touchera les créations d’entreprises, mais les extensions également. Les bénéficiaires seront désignés par les collectivités par voie de délibération. L’exonération sera effective à partir de la première année suivant la création et de la deuxième année suivant l’extension.La demande d’exonération est effectuée par le contribuable
L’entreprise souhaitant profiter de cette exonération de CFE doit adresser une demande au service des impôts auquel elle est rattachée. Ce dépôt de dossier doit s’effectuer avant le 1 er janvier de l’année suivant celle de la création ou avant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’extension.La suppression de la part régionale de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est avec la CFE, la deuxième composante de la contribution économique territoriale ou CET. Elle profite aussi d’une forte réduction. En effet, les entreprises redevables cotiseront 50 % en moins dès cette année. Une économie globale de l’ordre de 7,25 milliards d’euros est attendue. La part supprimée correspond en fait à celle destinée aux régions. Afin de limiter les effets sur leurs budgets, une nouvelle fraction de la TVA leur sera versée. En résumé, à partir de cette année, une compensation à hauteur du produit de la CVAE attribué aux collectivités en 2020 leur reviendra.La baisse du taux de plafonnement de la CET
Le PLF 2021 prévoit aussi de revoir le taux de plafonnement de la CET à la baisse. Auparavant, s’il était de 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, il sera dorénavant fixé à 2 %. Une réduction dont pourront profiter les assujettis à la CFE et à la CVAE.Les bénéficiaires des nouvelles mesures de la PLF 2021
Tous les professionnels ne pourront prétendre équitablement aux ajustements du projet de loi. Les restructurations privilégient les ETI ou entreprises de taille intermédiaire. Ces dernières représentent les 42 % des ayants droit à la baisse des impôts de production. Les TPE et PME suivent, en représentant 32 % des bénéficiaires. En dernier lieu, se trouvent les grandes entreprises avec 26 %. Par ailleurs, le secteur des entreprises industrielles est de l’ordre de 37 % à pouvoir bénéficier du gain total. Pour rappel, ce secteur produit 13,7 % de la valeur ajoutée sur le plan national. Le commerce n’est concerné qu’à hauteur de 15 % des économies.Vous voulez en savoir plus sur l’actualité, notamment celle des ETI suivez Comptajob.
