Une amende pour optimisation fiscale abusive
Le jeudi 13 novembre 2014, dans un contexte de prise de conscience généralisée du mécanisme de "tax ruling", l'Assemblée nationale a renforcé l'arsenal législatif de lutte contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
La sanction du conseil fiscal "complice"
L'ombre du LuxLeaks et ses révélations sur les manoeuvres d'optimisation fiscale des principales banques hexagonales dans des contrées exotiques ne sont pas étrangères aux mesures prises dans l'enceinte du Palais Bourbon. Lors de l'examen des articles "non rattachés" du projet de budget 2015, les députés ont en effet adopté 2 principales mesures contre l'évasion fiscale.
Tout d'abord, l'Assemblée s'est prononcée en faveur d'une amende spécifique pour les cabinets de conseil fiscal impliqués dans des schémas abusifs d'optimisation fiscale. Cette amende sera proportionnelle au chiffre d'affaires généré par les prestations mises en cause, sur le principe du "pollueur-payeur", d'après Dominique Lefebvre, chef de file des députés PS de la commission des Finances, Dominique Lefebvre.
Plus de transparence sur les prix de transfert
A l'initiative du groupe PS, l'Assemblée a également adopté un amendement pour forcer les grandes entreprises à documenter les prix de leurs transactions à l'étranger. Cet amendement entérine la création d'une amende "dissuasive", entre 10.000 euros à 5% des bénéfices transférés à l'étranger au travers de la manipulation des prix de transfert. A noter cependant que ces mesures législatives contre l'optimisation fiscale abusive ont écarté les amendements les plus "radicaux", à l'instar de :
- la déclaration systématique au fisc des opérations de réorganisation d'entreprise, lorsqu'elle implique le transfert d'éléments de valeur dans un État ou un territoire à fiscalité privilégiée ;
- l'obligation de remise d'un rapport au fisc par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 400 millions d'euros, renseignant la location des bénéfices pays par pays.
