Quels sont les impacts de la facture électronique sur le métier de comptable ?
La réforme de la généralisation de la facture électronique a été prévue par la loi de finances rectificative pour 2022. Selon l’article 26 de celle-ci, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront y adhérer à partir du 1er juillet 2024. Autrement dit, elles seront obligées d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures sous format électronique. Des plateformes web de dématérialisation seront spécifiquement développées pour l’application de ce nouveau règlement. De tels changements risquent d’affecter lourdement l’environnement de travail des comptables et des professionnels du chiffre. Décryptage.
Les principales missions d’un comptable
Avant toute chose, il convient de rappeler que le comptable est le premier responsable de la vérification des comptes d’une entreprise. Il veille à la santé financière de cette dernière en contrôlant toutes ses opérations d’achat et de vente. Il s’occupe également de la gestion de la paie des salariés ainsi que des déclarations fiscales et sociales . Toutes les factures émises et reçues par l’établissement dans lequel il travaille doivent absolument passer devant ses yeux. Il se charge du recouvrement des créances et de la relance des clients en cas de retard de paiement.
Si des changements sont à apporter dans les obligations comptables d’une entreprise, ce professionnel est certainement le premier concerné. Il doit notamment adapter sa méthode de travail aux exigences de la généralisation de la facture électronique. Il est obligé de connaître le champ d’application et le calendrier de mise en œuvre de cette réforme. Les modalités d’exécution des obligations imposées sont également à définir, tout comme les risques et les bénéfices liés à de telles évolutions.
Le champ d’application de la loi sur la généralisation de la facture électronique
La réforme de la généralisation de la facture électronique touche l’intégralité des opérations d’achat et de vente réalisées sur le territoire français. Elle s’applique aux échanges commerciaux de biens et de services entre les entreprises assujetties à la TVA. Elle s’impose également aux modalités de transmission de certaines données comptables à l’administration fiscale. Sont notamment soumises à la procédure appelée « e-reporting » toutes les sociétés s’adressant principalement aux particuliers ou aux entreprises non assujetties à la TVA. Celles qui font affaire avec des commerçants non établis sur le territoire français doivent également s’acquitter de cette formalité.
D’une manière générale, les informations à transmettre au fisc par voie électronique portent sur le montant de la TVA facturée. Elles peuvent aussi concerner le montant de l’opération d’achat ou de vente réalisée.
Le calendrier de mise en œuvre de la généralisation de la facture électronique
Selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, le déploiement de la généralisation de la facture électronique s’effectuera de façon progressive. La réforme s'impose d’abord à l’ensemble des assujettis en matière de réception. Seules les grandes entreprises seront obligées de se plier à la norme d’émission à partir du 1er juillet 2024. Celles qui sont de taille intermédiaire ne doivent s’y conformer qu’à compter du 1er janvier 2025. La soumission des petites et moyennes entreprises, elle, ne sera totale qu’à partir du 1er janvier 2026. De cette manière, celles-ci devraient avoir le temps nécessaire pour se familiariser avec la facture électronique et réformer leur système de gestion.
Les modalités d’exécution de l’obligation d’émettre des factures électroniques
Deux principales possibilités sont offertes aux entreprises qui se verront obligées d’émettre et de recevoir des factures électroniques d’ici quelques années. D’un côté, elles peuvent recourir au portail public de facturation également dénommé « Chorus pro » ou « PPF ». D’un autre côté, elles ont la possibilité d’utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale ou « PDP ». Les opérations d’e-reporting devront également se réaliser sur l’un de ces espaces virtuels. Dans cette optique, il est important de comprendre la différence entre une facture électronique et une facture dématérialisée. Contrairement à la première, cette dernière a été imprimée sur papier avant d’être numérisée au moment de son émission. Tel est le cas des photos PDF d’une facture envoyée par email. Le contenu du document, lui, reste exactement similaire. Celui-ci doit comporter les mentions obligatoires exigées par l’article L441-9 du Code de commerce.
Les risques et les bénéfices liés à la généralisation de la facture électronique pour une entreprise
En réalité, l’application de la facture électronique risque de désorganiser le système de fonctionnement de certains cabinets d’expertise comptable. Comme les informations seront disséminées sur les différentes plateformes digitales (PPF et PDP), leur intégration dans les ERP sera plus difficile. Il est alors nécessaire de remettre en cause tout le processus et de l’optimiser au maximum. Néanmoins, lorsque l’entreprise ou sa direction financière parvient à maîtriser les nouveaux outils, elle profite de nombreux bienfaits. Elle pourra notamment réduire les coûts liés aux factures et assurer un suivi plus rigoureux des échéances. Ses relations clients-fournisseurs sont également susceptibles de s’améliorer grâce à la transparence des comptes.
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