L’interprofessionnalité des métiers du droit et du chiffre
L’interprofessionnalité des métiers du droit et du chiffre est prévue par l’article 65 de la loi Macron, lequel ambitionne de "faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions". Les conditions pratiques de cette interprofessionnalité pour les cabinets comptables et juridiques ont par la suite été précisées par ordonnance et décrets d’application.Les implications de l’interprofessionnalité
Depuis une ordonnance du 31 mars 2016, les cabinets comptables peuvent participer à la création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE), véritables structures communes avec les professionnels du droit. Cette interprofessionnalité d’exercice donne en effet la possibilité aux métiers du droit et du chiffre d'exercer plusieurs professions au sein d'une structure unique. Les professions limitativement concernées sont :- les administrateurs judiciaires ;
- les avocats, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- • les commissaires-priseurs ;
- • les conseils en propriété industrielle ;
- • les experts-comptables ;
- • les huissiers de justice ;
- • les notaires ;
- • les mandataires judiciaires.
A noter que les commissaires aux comptes restent exclus du champ de cette interprofessionnalité entre cabinets comptables et juridiques.
Une opportunité pour les cabinets comptables
A l’heure actuelle, la France compte environ 22 000 sociétés et associations d’experts-comptables, dont la majorité n’est membre d’aucun grand groupe ou réseau professionnel. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 8000 structures d’exercice d’avocats et les 20 000 avocats exerçant à titre individuel. L’interprofessionnalité des métiers du droit et du chiffre concerne donc toutes les TPE voire PME du secteur, à la recherche de complémentarités et de synergies. A titre d’exemple, la semaine dernière, les experts-comptables de la Compagnie Fiduciaire se sont associés à un cabinet de juristes pour donner naissance à la Compagnie du Droit.
Vous exercez en tant qu’expert-comptable, ou travaillez dans un cabinet comptable ? Partagez sur ComptaJob.fr votre opinion sur l’interprofessionnalité !
