Secteur du bâtiment : autoliquidation de la TVA
Dans une optique de lutte contre la fraude, la loi de finances 2014 a instauré un mécanisme d'autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le secteur du bâtiment. Découvrons ensemble ce mécanisme et ces implications comptables :
L'autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance
Applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, ce mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique aux travaux effectués par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti. Les travaux concernés sont variés, et comprennent les activités de construction, de réparation, de transformation, de démolition, d'entretien et de nettoyage. Seule condition : ces travaux doivent être effectués en relation avec un immeuble, et uniquement par un sous-traitant. Dans les faits, le nouveau dispositif d'autoliquidation s'applique dans 2 situations :
- le sous-traitant est établi en France, tandis que le preneur assujetti établi à l'étranger est identifié à la TVA en France en vertu de l'article 286 ter du Code général des Impôts (CGI) ;
- le preneur assujetti et le sous-traitant sont tous deux établis en France.
Les conséquences de l'autoliquidation de la TVA
Pour le preneur, cette nouvelle mesure d'autoliquidation de la TVA impose la déclaration du montant hors taxe des travaux concernés sur la ligne "Autres opérations imposables". La taxe sur la valeur ajoutée pourra alors être déduite dans les conditions habituelles. A noter cependant qu'une amende majorée de 5% sanctionne le défaut d'autoliquidation de la TVA.
Pour le sous-traitant, l'autoliquidation de la TVA implique la fin de la facturation de la TVA relative aux travaux concernés. Au-delà de la mention du montant total HT des travaux dans la rubrique "Autres opérations non imposables", les factures doivent obligatoirement comporter la mention "Autoliquidation".
