Loi Pinel : quels sont les changements pour 2021 ?
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit quelques changements pour le régime de défiscalisation en loi Pinel. En effet, ce dispositif fiscal concernera uniquement les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif à partir de 2021. Qu’en est-il réellement de son évolution ?Seuls les logements collectifs seront éligibles à la défiscalisation Pinel
La loi Pinel prévoit un grand changement pour l’année 2021. Désormais, les investisseurs dans les maisons individuelles neuves ne seront plus concernés.Les logements concernés
La loi Pinel ne s’ouvre plus aux propriétaires de maisons individuelles à partir du 1 er janvier 2021. Seuls les logements faisant partie d’un immeuble d’habitation collectif seront éligibles à ce dispositif de défiscalisation. Les biens concernés peuvent être des logements neufs, des logements en vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) ou des logements anciens en rénovation. Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel pour la construction d’une maison individuelle, l’investisseur devra donc déposer sa demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2020.Les autres conditions d’accès à la loi Pinel
À l’exception de la nature des logements éligibles, les conditions d’accès à la loi Pinel sont conservées pour 2021 :- l’atteinte d’un niveau de performance énergétique prédéfini (la RT 2012 pour les logements neufs et les labels HPE ou BBC rénovation 2009 pour les logements rénovés)
- l’implantation du bien immobilier dans les zones géographiques dites tendues, notamment les zones A bis, A et B1
- la mise en location du bien sur une durée minimale de 6 ans ou de 9 ans
- le respect des conditions de revenu des locataires et des plafonds de loyer mensuel.
Pour les logements anciens en rénovation, le coût des travaux doit représenter au moins 25 % du coût de l’investissement.
Une baisse progressive de la réduction fiscale du dispositif Pinel jusqu’en 2024
La défiscalisation Pinel sera applicable jusqu’à sa clôture prévue pour le 31 décembre 2024. Le taux d’abattement fiscal proposé connaîtra toutefois une diminution progressive.Pour 2021
La loi Pinel est modulable selon la durée de location choisie. Elle permet aux investisseurs de jouir d’une réduction d’impôt sur le revenu, suite à l’achat ou à la construction d’un logement collectif. Le taux d’abattement fiscal du dispositif Pinel est de 12 % du montant de l’investissement sur une période de location de 6 ans et de 18 % sur 9 ans. Si la durée locative du logement est prolongée jusqu’à 12 ans, ce taux s’élèvera à 21 %. Notons que la loi impose un plafond du coût de l’investissement à 300 000 euros et un plafond du prix d’achat au mètre carré du bien à 5 500 euros. Chaque investisseur peut prétendre à la défiscalisation Pinel, mais le nombre de logements pris en charge par ce dispositif est limité à deux au maximum.Pour 2023 et 2024
Dans le cadre du dispositif Pinel, les taux d’abattement fiscal de 12 % et de 18 % seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2022. Cependant, la réduction fiscale offerte par ce dispositif diminuera évolutivement à partir de 2023. Au 1 er janvier 2023, elle diminuera à 10.5 % pour une période locative de 6 ans et à 15 % pour une période locative de 9 ans. Si des investisseurs demandent une prolongation de la durée de location jusqu’à 12 ans, ils bénéficieront d’un taux d’abattement fiscal jusqu’à 17,5 %. À compter de 2024, la baisse de l’avantage fiscal issu de la loi Pinel se poursuivra avec un taux de 9 % sur 6 ans, de 12 % sur 9 ans et de 14 % sur 12 ans. Ce dispositif de défiscalisation sera clôturé le 31 décembre 2024.Vous retrouverez d’autres sujets de fiscalité intéressants sur ComptaJob, en l’occurrence l’article sur la domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises.
