Vers la facturation électronique
Les factures papier présentent aujourd’hui tellement d’inconvénients : tâches administratives chronophages, suivi difficile des délais de paiement, erreurs de saisie, etc. La facturation électronique s’avère la bonne solution à tout cela. L’État prévoit notamment de rendre obligatoire la dématérialisation des factures. Comment va s’effectuer ce projet ? Quels sont ses objectifs et ses avantages ? Quels pourraient être les obstacles à sa réalisation ?La facturation électronique obligatoire d’ici 2025
L’article 153 de la loi de finances pour 2020 précise l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de procéder à la dématérialisation des factures entre le 1 er janvier 2023 et le 1 er janvier 2025. La loi de finances pour 2021 prévoit un article additionnel à cet article 153 autorisant le Gouvernement à annoncer par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour généraliser :- la facturation électronique ou « e-invoicing »
- la transmission électronique des données à l’administration fiscale ou « e-reporting ».
Cette disposition est instaurée suite au rapport de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), intitulé « La TVA à l’ère du digital en France ». En effet, pour toutes transactions entre entreprises, il est obligatoire d’accepter la réception des factures électroniques dès 2023. En fonction de la taille des entreprises, l’émission des factures dématérialisées deviendra obligatoire entre 2023 et 2025.
Les objectifs
Selon le rapport de la DGFiP, les objectifs de la facturation électronique sont :-faciliter le traitement des factures (les comptables ne sont plus contraints de travailler avec un gros volume de factures papier)
- renforcer la sécurité des échanges commerciaux entre entreprises
- limiter la fraude fiscale et réduire l’écart de TVA, grâce aux recoupements automatiques entre achats et ventes
- simplifier les déclarations de TVA via le pré-remplissage
La dématérialisation des factures constitue aussi un moyen pour identifier plus facilement l’activité de chaque entreprise. Cela permet d’assurer un pilotage ciblé des actions du Gouvernement.
Les avantages
Le rapport « La TVA à l’ère du digital en France » de la DGFiP présente également les avantages de la facturation électronique. Cette innovation offre ainsi aux entreprises la possibilité de :- réduire le coût de traitement des factures : une entreprise dépense plus de 10 euros pour établir une facture papier contre moins d’un euro pour une facture électronique
- profiter d’un processus de facturation automatisé et continu
-suivre régulièrement et facilement l’avancement du traitement des factures
- automatiser les procédures comptables des factures
- limiter les litiges dus aux risques d’impayés ou au non-respect des délais de paiement : on peut facilement vérifier les dates limites de paiement sur les différentes factures. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la facturation électronique devra être couplée à la transmission de données à l’administration fiscale. L’e-reporting permet de reconstituer plus simplement la situation d’une entreprise en ce qui concerne ses déclarations de TVA.
Les travaux à réaliser
Selon le rapport de la DGFiP, un certain nombre d’opérations devront être effectuées, afin de mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire. On devra créer le modèle de plateforme permettant d’assurer la transmission des factures au client en toute sécurité. On devra réaliser des ajustements législatifs et réglementaires permettant de régir et d’encadrer l’utilisation des factures dématérialisées. Il s’agira par exemple de définir les mentions obligatoires sur les factures électroniques. Le Gouvernement devra aussi penser à mettre en place des dispositions visant à favoriser le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). En règle générale, la généralisation de la facturation électronique interentreprises est approuvée par presque toutes les entreprises et les autres parties prenantes enquêtées par la DGFiP.Les éventuels freins
La facturation électronique a certes de nombreux avantages, mais il est aussi essentiel de prendre en compte certains obstacles éventuels. La couverture de réseau Internet est par exemple trop faible dans certaines régions. Ce problème touche surtout les entreprises situées dans les « zones blanches ». Certaines structures subiront les coûts liés à l’abandon des outils de facturation dématérialisée déjà mis en place. On doit également penser :- aux modalités de gestion des rejets des factures en cas d’erreurs ;
- à la sécurisation des plateformes de transmission des factures ;
- aux conditions de partage ou de mise à disposition des données confidentielles.
Jusqu’à la mise en œuvre définitive de la facturation électronique obligatoire, toutes les parties prenantes (État, entreprises, administration fiscale, etc.) devront trouver des solutions à ces obstacles.
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