Les implications comptables des infractions routières des salariés

Le nouveau régime des infractions routières des salariés

Jusqu’au 1er janvier 2017, les infractions routières commises par des salariés au volant d’un véhicule d’entreprise faisaient l’objet d’une amende, mais pas d’une perte de points pour les conducteurs fautifs. Une situation lourde d’implications en matière de contraventions payées par l’entreprise, mais qui devrait désormais prendre fin avec l’obligation pour les employeurs de dénoncer les infractions routières des salariés.

Les cotisations sociales des contraventions payées par l’entreprise

Au volant d’un véhicule professionnel, certains salariés ont pu, dans le passé, se sentir intouchables : à l’absence de perte de points sur leur permis de conduire s’ajoutait généralement des contraventions payées par l’entreprise. Cette pratique semble désormais révolue, à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2017, qui redéfinit les implications comptables de ces pratiques. Cet arrêt précise en effet que les contraventions payées par l’entreprise doivent s’analyser comme un avantage en nature, et ainsi être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Il convient cependant de souligner que cette réintégration concerne uniquement les contraventions payées par l’entreprise pour une infraction routière du salarié, et non pour une infraction sur l’état du véhicule (feux défectueux, contrôle technique, assurance, etc.).

Fin de l’anonymat pour les infractions routières des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières des salariés d’une entreprise tombent en outre sous le coup d’une obligation pour l’employeur de désigner les fautifs, sous peine de s’exposer à une amende de 675 euros (450 euros minorée). Une offensive des pouvoirs publics en direction du porte-monnaie, qui s’avère lourde d’implications pour les petites et moyennes entreprises. A noter que lorsque l’infraction routière du salarié se traduit par une amende payée par l’entreprise, trois traitements comptables sont tolérés (pensez à conserver les pièces justificatives) :