La rémunération de la dénonciation au fisc d’une fraude fiscale

Favoriser la dénonciation de la fraude fiscale

Bahamas Papers, UBS, Panama Papers, etc. Au cours des dernières années, de nombreuses affaires de fraude fiscale ont vu le jour suite à une dénonciation des pratiques incriminées. Pour bénéficier de ces informations, Bercy va désormais pouvoir proposer une rémunération contre une dénonciation au fisc des fraudes fiscales d’envergure.

Une lutte accrue contre la fraude fiscale

En novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances autorisant l’administration fiscale à indemniser toute personne livrant des renseignements sur une fraude fiscale d'envergure. Cette rémunération des dénonciations au fisc est en réalité une mesure à titre expérimentale, entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et qui prendra fin au 31 décembre 2018. En avril 2017, deux textes réglementaires (un décret et un arrêté) ont finalisé l’application de cette procédure de rémunération des dénonciations au fisc. Selon France TV Info, une enveloppe de 2,7 millions d’euros serait d’ores et déjà à disposition de Bercy pour rémunérer les premières dénonciations de fraude fiscale, proportionnellement aux impôts recouvrables. Avec ce montant, l’Etat peut espérer récupérer jusqu’à un milliard d’euros de fraude fiscale.

Rémunération d’une dénonciation au fisc : les conditions

Pour autant, toutes les fraudes fiscales ne tombent pas dans l’escarcelle de cette rémunération des dénonciations au fisc. Le décret d’application souligne en effet que ce mécanisme se limite au cas de fraude fiscale internationale, à supposer que les faits soient « graves et décrits avec précision ». Inutile dans ces conditions d’espérer toucher une rémunération pour la dénonciation au fisc d’un voisin minorant sa taxe foncière ! Enfin, les bénéficiaires de cette dénonciation de fraude fiscale contre rémunération ne bénéficieront pas du statut juridique de lanceur d’alerte, que la loi Sapin II réserve à ceux qui « révèle[nt] ou signale[nt], de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave ».Et vous, que pensez-vous de cette rémunération des dénonciations au fisc des pratiques de fraude fiscale ?

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Rémunération d’une dénonciation au fisc : les conditions