Annulation du redressement fiscal de Google
Nouveau revers pour l’Etat français dans sa lutte contre la fiscalité privilégiée des revenus des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple). Ce mercredi 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a jugé que le géant américain Google n’était pas imposable en France, en l’absence d’un établissement stable dans l’Hexagone.Une décision lourde de conséquences pour la fiscalité des GAFA
Dans les faits, l’administration française avait astreint la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) à un redressement fiscal d’un montant de 1,115 milliard d’euros pour la période de 2005 à 2010. Ce redressement fiscal se basait sur la non-déclaration de bénéfices en France, alors même que le groupe vend de la publicité sur le marché hexagonal. De son côté, le géant du Web contestait cette fiscalité des revenus français, en affirmant que sa filiale française ne faisait qu’assister son siège européen. C’est finalement cette interprétation qu’a retenu le tribunal administratif de Paris, en annulant le redressement fiscal.La notion d’établissement stable
Le juge administratif a en effet estimé que la filiale française de Google ne pouvait engager juridiquement le siège européen. En termes de fiscalité, un tel manque de moyens humains et techniques s’interprète comme une absence d’établissement stable. Pour rejeter le redressement fiscal, le Tribunal a également estimé que Google ne disposait sur le territoire français d’aucune immobilisation corporelle utilisable pour la génération de revenus. Cette position du juge administratif sur l’absence d’établissement stable a été suivie par le rapporteur public. Reste cependant que le ministre de l’Action et des Comptes publics n’a pas renoncé à son projet de redressement fiscal, annonçant dans la foulée son intention de faire appel.
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