Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
Définition
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) donne la notion globale de « société à mission ». Cette définition se trouve dans la modification que ce texte légal a apportée au Code civil.En premier lieu, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique, mais l’appellation s’apparente davantage à une labellisation. Les sociétés commerciales ajoutent leur nouvelle « raison d’être » dans les statuts. Ensuite, elles définissent les objectifs sociétaux et/ou environnementaux qui ne remplacent pas les clauses ultérieures, mais viennent en complément. Enfin, ces objectifs statutaires mettent en exergue la volonté de l’entreprise à les transformer en obligation dès son insertion dans les documents.
En pratique, l’entreprise ou la société s’assigne des missions d’intérêt général ou sociétal pour lesquelles elle s’engage. Les objectifs s’inscrivent dans le cadre d’une démarche écologique ou économique. Par exemple, l’engagement à réduire l’impact environnemental constitue un objectif d’entreprise à mission. Il est assuré en parallèle avec l’activité commerciale. Autrement dit, la société concilie la quête du gain avec sa contribution dans l’intérêt général.
Spécificités
Les caractéristiques détaillées d’une société à mission sont encadrées par l’article 176 de la loi du 22 mai 2019. L’affirmation publique et la déclaration s’effectuent auprès du greffe du tribunal de commerce qui se charge ensuite de les rendre publiques. Le décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 détaille les procédures qui s’y rapportent. La qualification s’obtient dès la création ou à l’occasion d’une modification stratégique de l’entreprise. Le K-Bis ou l’extrait K indique obligatoirement cette mention une fois les procédures achevées. L’intérêt de créer ou de devenir société à mission s’explique par les différents avantages qu’il octroie. En effet, les engagements sociétaux et environnementaux contribuent à l’instauration d’une image de marque pour les entreprises. Celles-ci témoignent de leur prise de conscience sur les préoccupations actuelles et mondiales. La mise en place de ces valeurs donne davantage de sens à la création ou à l’évolution de l’activité commerciale. Cette approche s’avère excellente également pour établir une relation de confiance avec la clientèle et les partenaires.Bien qu’inspirée de la certification B-Corp (Benefit Corporations) des États-Unis, la notion française diffère sur un point important. Concrètement, une entreprise à mission peut obtenir la certification B-Corp. Le label américain est accessible à partir d’un score de 80 sur les 200 points établis dans un questionnaire d’évaluation. Quant au texte législatif français, il donne aux entreprises la décision de déterminer leurs objectifs statutaires. D’autres pays ont également adopté le modèle, comme la Grande-Bretagne (Community Interest Companies) et l’Italie (Società Benefit), entre autres.
Obligations d’une entreprise à mission
L’objectif sociétal ou environnemental fait partie des obligations dès l’obtention de la qualification « entreprise à mission ». Un OTI (organisme tiers indépendant) réalise un contrôle tous les deux ans, conformément au Code du commerce dans l’article R210-21. Cette procédure de vérification respecte les modalités précisées dans les textes réglementaires datant du 27 mai 2021. Le Cofrac (comité français d’accréditation) est chargé de l’accréditation des OTI.Par cette obligation, l’entreprise à mission rejoint le concept de l’ESS (économie sociale et solidaire). Toutefois, elle maintient la dimension économique de son activité. La RSE (responsabilité sociale des entreprises), renforcée par les enjeux du développement durable, a largement favorisé l’instauration du concept.
Contraintes juridiques
Les spécificités de l’entreprise à mission impliquent plusieurs contraintes, dont :la mise en place d’un comité de mission ;
le respect de l’engagement et ;
l’appréciation par l’OTI.
Le comité de mission a pour vocation de vérifier l’exécution de l’objectif de l’entreprise. Il est constitué par des salariés et des parties prenantes extérieures. Les appréciations du comité font l’objet d’un rapport d’impact. Le recours à un auditeur externe s’impose également pour réaliser un audit extra-financier.
Toute manquement aux engagements entraîne le retrait de la qualité d’entreprise à mission. Cette mesure vise à prévenir les bullshit marketing sous forme d’engagements RSE.
Entreprise à mission en pratique
Il ne suffit pas de mentionner la raison d’être dans les statuts pour obtenir la qualification d’entreprise à mission. Le développement des objectifs sociaux ou environnementaux se révèle nécessaire et doit être en accord avec les activités de la société. Les moyens déployés pour les atteindre figurent également dans ces précisions. Il en va de même pour les procédures de suivi et d’évaluation. Ensuite, l’entreprise crée le comité de mission et confie les vérifications biennales à un OTI.Yves Rocher est une société à mission depuis 2019. Ses objectifs portent sur des actions en faveur de la biodiversité sur les territoires. La Poste œuvre pour « l’accélération de la transition écologique pour tous ».
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