La domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

Fini, le temps de la domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises françaises dans des paradis fiscaux ? C’est en tout cas l’ambition de la loi de finances 2020. Tour d’horizon d’une nouvelle mesure controversée dans l’arsenal fiscal de Bercy.

Réforme de la domiciliation fiscale

Conséquence inattendue des révélations sur la domiciliation fiscale de Carlos Ghosn aux Pays-Bas : l’article 3 de la loi de finances 2020 a introduit un nouveau critère de domiciliation fiscale à l’article 4B, 1 b du Code général des impôts pour les dirigeants des grandes entreprises françaises, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019. Concrètement, cette disposition de la loi de finances 2020 enrichit le critère de domiciliation fiscale : les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel groupe est supérieur à 250 millions d’euros sont automatiquement considérés comme exerçant dans l’Hexagone leur activité professionnelle principale. Et se voient donc attribuer une domiciliation fiscale tricolore par le fisc français.

Dirigeants de grandes entreprises : quelles conséquences ?

Selon plusieurs cabinets d’avocats en droit fiscal, cette disposition de la loi de finances 2020 n’aura en réalité que peu d’effets. D’une part seuls 1500 cadres dirigeants de grandes entreprises seront concernés. De l’autre, ce dispositif de domiciliation fiscale automatique ne s’appliquera pas en présence d’une convention fiscale signée avec un pays tiers (plus de 130 conventions fiscales actives à ce jour). Les problématiques liées à la domiciliation fiscale vous intéressent ? Faites un tour sur ComptaJob.fr ,le site de référence en matière d’emploi comptable.

Qui sommes-nous?

Actualités

Conseils

Évènements

Fiches métiers

Jobs

Guides candidats

Les métiers les plus recherchés

Offres de stage

Annuaire des écoles

Formations

Dirigeants de grandes entreprises : un domicile fiscale obligatoire en France