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Comptabilité : les déclarations fiscales obligatoires
Chaque année, vous devez procéder aux déclarations fiscales relatives à vos revenus professionnels. Les types d’impôts obligatoires varient en fonction du statut juridique de votre entreprise et de votre secteur d’activité. Plusieurs d’entre eux doivent être effectués au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cela concerne, notamment, la TVA, l’IR ou l’IS. Sinon, certaines déclarations telles que l’IR des bénéfices agricoles sont à déposer au plus tard le 1er avril. Vous devez donc toujours vous référer au calendrier fiscal établi par les autorités compétentes. Vous pouvez opter pour la télédéclaration sur le site impots.gouv.fr. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une tolérance de 15 jours. Si vous confiez cette tâche à votre expert-comptable, ils suivront les procédures EDI. L’administration fiscale doit, par ailleurs, recevoir un exemplaire de votre fichier des écritures comptables ou FEC. Document dématérialisé leur permettant de vérifier vos déclarations fiscales.La déclaration des bénéfices
Elle permet de calculer la différence entre les charges déductibles et les produits imposables.Bénéfices industriels et commerciaux - BIC
Cette liasse fiscale concerne les professions commerciales, artisanales et industrielles. Le formulaire 2031 est requis. Si vous avez une micro-entreprise soumise à l’IR, vous devrez utiliser le formulaire n° 2042C-PRO. Votre chiffre d’affaires figure alors sur votre déclaration de revenus. En revanche, la procédure est différente pour toute entreprise soumise à un régime réel normal ou simplifié. Vous êtes tenu de transférer en ligne votre déclaration professionnelle de résultats ainsi que les annexes relatives, en fonction du calendrier fiscal. La même règle s’applique aux sociétés soumises à l’IS si les comptes sont clos au 31 décembre. Dans le cas contraire, vous devez procéder à la télédéclaration professionnelle de résultats trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.Bénéfices non commerciaux - BNC
Ce type de déclaration s’applique aux professions libérales ainsi qu’aux titulaires de charges et offices publics. Il concerne également les intermédiaires et les agents commerciaux mandatés par un tiers. Le régime déclaratif spécifique est aussi valable pour les entreprises imposées à l’IR. Vous devez utiliser le formulaire n° 2042-PRO pour la déclaration des revenus. Quant aux sociétés imposées à l’IS, elles suivent les règles du régime de la déclaration contrôlée de résultat.Bénéfices agricoles - BA
Les professionnels concernés par cette déclaration perçoivent des revenus provenant de l’exploitation de biens ruraux. Ceux qui sont imposés à l’IR doivent se référer au régime du forfait. Ils doivent procéder à une déclaration sur les revenus. Quant à ceux qui sont imposés à l’IS, ils sont soumis au régime réel normal ou simplifié. Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration professionnelle de résultats.La déclaration des taxes
Le type de taxe dépend de votre activité et du régime fiscal de votre entreprise.Taxe sur la valeur ajoutée
Tous les mois, vous devez transmettre le formulaire CA3 pour déclarer les opérations taxables. Il concerne les entreprises soumises au régime normal d’imposition. Il est possible d’effectuer une déclaration trimestrielle si le montant des TVA est inférieur à 4 000 euros. Pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition, elles doivent utiliser le formulaire CA12. Quant au relevé CA12 A, il permet aux professionnels du secteur agricole soumis au régime simplifié de réaliser leur déclaration.Taxe sur les salaires
Cette déclaration est valable pour les sociétés non soumises à la TVA. Elle concerne également les entreprises employant des salariés. Pour procéder à cette déclaration, le formulaire n° 2502 est requis.Taxe sur les véhicules de la société
Cette déclaration est obligatoire lorsque vous avez un ou plusieurs véhicules d’entreprise. Il vous faut utiliser le formulaire 2855.Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER
Les taxes perçues avec cette déclaration fiscale sont reversées aux collectivités territoriales. Elle concerne les professionnels des secteurs de la télécommunication, du transport ferroviaire et de l’énergie. Ils doivent utiliser le formulaire n° 1447 M-SD.Les autres déclarations obligatoires
Votre entreprise peut également être soumise à d’autres déclarations fiscales.Déclaration européenne de services - DES
Elle s’applique aux entreprises françaises réalisant des prestations de services dans les autres États membres de l’UE. Cette déclaration se fait mensuellement dans le but de suivre le flux de ce secteur.Déclaration d’échange de biens - DEB
Elle concerne les entreprises effectuant des livraisons et des acquisitions dans les États membres de l’Union Européenne. Elle est applicable dès le premier euro pour les livraisons. En revanche, elle entre seulement en vigueur pour les acquisitions de plus de 460 000 euros par an.Cotisation foncière des entreprises - CFE
Vous devez vous souscrire à la CFE au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre société en utilisant le formulaire n° 1447 C. Il n’y aura plus aucune formalité à effectuer les années suivantes, sauf en cas de modifications des conditions d’exercice de votre entreprise.Cotisation sur la valeur ajoutée - CVAE
Cette obligation s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 152 000 euros. Elles doivent utiliser le formulaire n° 1330 et payer la cotisation lors de la déclaration. Dans le cas où celle-ci dépasse les 15 000 euros, il faudra se servir du relevé n° 1329-AC. Les entreprises sont également tenues de régler deux acomptes de 50 % entre le 15 juin et le 15 septembre. L’année suivante, elles doivent utiliser le formulaire n° 1329-DEF pour la liquidation de la CVAE.Vous trouverez d’autres informations utiles concernant la déclaration fiscale sur Comptajob. Nous vous proposons aussi de découvrir différentes offres d’emploi relatives aux métiers des chiffres. Vous pouvez également consulter les formations concernant ce secteur d’activité.
